| France, Conseil d'État, 18 novembre 1887, 65698

Synthèse

Numéro d'arrêt : 65698
Date de la décision : 18/11/1887
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Garde champêtre - Suppression de l'emploi - Inscription d'office par le préfet - Excès de pouvoirs.

16-02-01-01-01 Lorsqu'une délibération du conseil municipal a supprimé l'emploi de garde champêtre, dans un but d'économie, le préfet, en Conseil de préfecture, commet un excès de pouvoirs, en prononçant la nullité de cette délibération, et en rétablissant d'office au budget de la commune le traitement dudit agent.

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Publications

Proposition de citation : CE, 18 nov. 1887, n° 65698
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1887:65698.18871118