11/11/1887 | FRANCE | N°68760
| France, Conseil d'État, 11 novembre 1887, 68760
Synthèse
Numéro d'arrêt : 68760Date de la décision : 11/11/1887
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Conseiller ayant manqué, sans motifs légitimes, à trois convocations - Recours - Ministère d'avocat.
16-02-05-01 Le recours contre l'arrêté par lequel le Conseil de préfecture a maintenu la démission d'office prononcée par le préfet, de conseillers municipaux qui, sans motifs légitimes, avaient manqué à trois convocations successives, peut-il être formé sans le ministère d'un avocat au Conseil ? Rés. nég..
Publications
Proposition de citation : CE, 11 nov. 1887, n° 68760Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1887:68760.18871111
