| France, Conseil d'État, 15 juillet 1887, 66196

Synthèse

Numéro d'arrêt : 66196
Date de la décision : 15/07/1887
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Cultes - Cimetière - Conseil municipal - Délibération - Excès de pouvoirs.

16-03-01-01 Le conseil municipal commet-il un excès de pouvoirs en enjoignant, dans une délibération au maire de la commune de prendre un arrêté de police ordonnant la suppression d'une petite cour faisant partie du cimetière communal et servant à l'usage du desservant ? Rés. aff. - La police du cimetière est dans les attributions du maire. - En conséquence, le préfet a pu légalement prononcer l'annulation de cette délibération par arrêté rendu en Conseil de préfecture.

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 67

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Publications

Proposition de citation : CE, 15 jui. 1887, n° 66196
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1887:66196.18870715