| France, Conseil d'État, 15 juillet 1887, 66651

Synthèse

Numéro d'arrêt : 66651
Date de la décision : 15/07/1887
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Convocation extraordinaire.

16-02-01-01 La délibération prise par un conseil municipal à la suite d'une convocation extraordinaire est-elle irrégulière, si l'objet sur lequel il a été délibéré n'était pas indiqué sur la lettre de convocation ? Rés. aff..

---

Publications

Proposition de citation : CE, 15 jui. 1887, n° 66651
Publié au recueil Lebon

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1887:66651.18870715