La jurisprudences de France - page 146044
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| France, Cour de cassation, Chambre civile, 16 juin 1903, JURITEXT000006952748
1 INTERETS MORATOIRES - Mandat Les intérêts courent du jour de la demande en justice, sans qu'il soit nécessaire qu'au moment où celle-ci... ANNULATION, sur le pourvoi des sieurs X..., d'un Arrêt rendu, le 8 février 1900, par la Cour d'appel de Paris, au profit des époux de Y... et du sieur Z.... ARRET. Du 16 Juin 1903. LA COUR, Ouï, en l'audience publique du 15 juin, M. le conseiller Delcurrou, en son rapport, Maîtres Frénoy et Bressolles, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Melcot, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en chambre du conseil, Donne défaut contre...
| France, Conseil d'État, 01 mai 1903, 09132
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Discussion des questions mises à l'ordre du jour refusée par le...
| France, Conseil d'État, 06 mars 1903, 09370
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Transcription. 16-02-01-01 La transcription des...
| France, Conseil d'État, 27 février 1903, 07566
16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Chasse. 16-03-05-01 Interdiction de...
| France, Conseil d'État, 27 février 1903, 07938
16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - 16-03-05-01 S'il appartient au...
| France, Conseil d'État, 20 février 1903, 08463
70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Vente de haricots trempés - Interdiction - Préfet de Police. 70 Préfet de police -...
| France, Conseil d'État, 13 février 1903, 95854
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Délai pour demander la nullité....
| France, Conseil d'État, 06 février 1903, 03961
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène publique. 16-03-04 Interdiction de l'emploi du blanc de...
| France, Conseil d'État, 06 février 1903, 07496
17 COMPETENCE - Compétence de la juridiction administrative - Principes généraux. 17, 23-03-01, 23-05-03 Un conseil général ayant... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Adrien X..., demeurant à Villevieux Jura , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 septembre et 16 novembre 1901 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 17 juillet 1901 par lequel le Conseil de Préfecture du département de Saône-et-Loire s'est déclaré incompétent pour statuer sur sa demande tendant à obtenir du département le paiement...
| France, Conseil d'État, 30 janvier 1903, 09672
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Qualité pour demander la déclaration de nullité....
