La jurisprudences de France - page 146020
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| France, Conseil d'État, 02 décembre 1910, 31811
16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Police de la voirie urbaine - Bâtiments menaçant ruine et...
| France, Conseil d'État, 02 décembre 1910, 34256
16-09-03 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Suspension et révocation des fonctions de maire ou...
| France, Conseil d'État, 02 décembre 1910, 37931
16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Réglementation des marchés...
| France, Conseil d'État, 18 novembre 1910, 25570
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération qui méconnaitrait les...
| France, Conseil d'État, 18 novembre 1910, 33061
16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Débits de boisson - Fermeture - Pouvoirs du maire....
| France, Conseil d'État, 18 novembre 1910, 33513
16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Précautions contre les incendies - Dépôts de...
| France, Conseil d'État, 18 novembre 1910, 36388
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches des...
| France, Conseil d'État, 18 novembre 1910, 36936
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en dehors...
| France, Conseil d'État, 18 novembre 1910, 39948
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations portant réduction du...
| France, Conseil d'État, 11 novembre 1910, 37289
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches des...
