| France, Conseil d'État, 18 novembre 1910, 33513
Synthèse
Numéro d'arrêt : 33513Date de la décision : 18/11/1910
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Précautions contre les incendies - Dépôts de paille et de foin - Distance des habitations et de la voie publique - Pouvoirs du maire.
16-03-05-01 Un maire excède-t-il les pouvoirs qu'il tient de l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884 en prenant, pour éviter le retour de graves incendies dans la localité, un arrêté interdisant tout dépôt ou entrepôt de plus de 5.000 kilos de foin et 2.500 kilos de paille à une distance moindre de 100 mètres de toute habitation ou de la voie publique ? - Rés. nég.. Les prescriptions édictées par l'art. 10 de la loi du 21 juin 1898 ont-elles porté atteinte, dans l'intérieur des villes et en ce qui concerne les incendies, aux pouvoirs conférés aux maires par le texte précité de la loi du 5 avril 1884 ? - Rés. nég..
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 97
LOI du 21 juin 1898 ART. 10
Publications
Proposition de citation : CE, 18 nov. 1910, n° 33513Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1910:33513.19101118
