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18/11/1910 | FRANCE | N°39948

France | France, Conseil d'État, 18 novembre 1910, 39948



Synthèse
Numéro d'arrêt : 39948
Date de la décision : 18/11/1910
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations portant réduction du traitement du garde champêtre.

16-02-01-01-02 N'est pas nulle de droit la délibération par laquelle un conseil municipal réduit de 700 à 200 francs le traitement du garde champêtre, alors que, dans les circonstances de l'espèce, cette délibération ne peut être réputée porter atteinte au droit de révocation réservé au préfet.


Publications
Proposition de citation : CE, 18 nov. 1910, n° 39948
Publié au recueil Lebon

Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1910:39948.19101118
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