| France, Conseil d'État, 18 novembre 1910, 33061

Synthèse

Numéro d'arrêt : 33061
Date de la décision : 18/11/1910
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Débits de boisson - Fermeture - Pouvoirs du maire.

16-03-03 Le maire a-t-il le droit d'ordonner, la fermeture d'un débit de boissons, qui aurait été ouvert en violation de la loi du 17 juillet 1880 ou des règlements de police ? - Rés. nég. - Son rôle en cette matière consiste uniquement à recevoir la déclaration d'ouverture, à en donner récépissé et à transmettre copie de cette déclaration au procureur de la République, auquel il appartient de poursuivre les infractions qui pourraient être commises.

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Références :

LOI du 17 juillet 1880 ART. 2

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Publications

Proposition de citation : CE, 18 nov. 1910, n° 33061
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1910:33061.19101118