| France, Conseil d'État, 18 novembre 1910, 36388
Synthèse
Numéro d'arrêt : 36388Date de la décision : 18/11/1910
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches des églises - Interdiction des sonneries de cloches avant ou après certaines heures - Nombre et durée des sonneries.
16-03-06 Est entaché d'excès de pouvoir, comme portant atteinte au libre exercice du culte, l'arrêté par lequel un maire interdit l'usage des cloches avant 6 heures du matin et après 6 heures du soir, du 1er novembre au 1er mai, sauf pendant la nuit de Noël, et prescrit que les sonneries pourront avoir lieu dès 7 heures du matin et ne pas dépasser 7 heures du soir à partir du 1er mai : ces dispositions, notamment la limitation à 6 et 7 heures du soir, pouvant avoir pour conséquence de supprimer les sonneries de nombreux offices religieux.
Références :
LOI du 09 décembre 1905
Publications
Proposition de citation : CE, 18 nov. 1910, n° 36388Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1910:36388.19101118
