| France, Conseil d'État, 11 novembre 1910, 37289
Synthèse
Numéro d'arrêt : 37289Date de la décision : 11/11/1910
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches des églises.
16-03-06 La disposition d'un arrêté municipal portant que les sonneries du culte n'auraient lieu les jours ouvrables que le matin et le soir et les autres jours le matin, à midi et le soir, que leur durée n'excéderait pas deux minutes et interdisant sauf la veille de Noël, l'usage des cloches après sept heures du soir, a pour effet de supprimer les sonneries de nombreux offices et d'exercices religieux. En conséquence il doit être annulé comme portant atteinte au libre exercice du culte. Mais n'est pas entachée d'excès de pouvoir la disposition d'un arrêté qui interdit les sonneries au moyen de la cloche de l'horloge qui a été installée exclusivement pour le fonctionnement de ladite horloge, le maire ayant agi dans l'intérêt de la conservation d'une propriété communale.
Publications
Proposition de citation : CE, 11 nov. 1910, n° 37289Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1910:37289.19101111
