La jurisprudences de France - page 145897
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 1960, JURITEXT000006952979
BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 1960, JURITEXT000006952980
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - CONTINUATION DES BAUX EN COURS - BAIL PROROGE - DECHEANCE -...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 1960, JURITEXT000006952981
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - PAYEMENT - DATE - MOMENT OU LE LOCATAIRE QUITTE LES LIEUX...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1960, JURITEXT000006953104
BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - APPLICATION TERRITORIALE - COMMUNE DONT LA POPULATION MUNICIPALE A AUGMENTE DE 5 % -...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1960, JURITEXT000006953105
BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX -...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1960, JURITEXT000006953106
1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PRIX - ACCORD DES PARTIES - PORTEE - ACCORD FIXANT LE LOYER MENSUEL DE L'IMMEUBLE SELON LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1960, JURITEXT000006953107
GREVE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - NECESSITE S'IL EST CONSTATE QUE LES PROPOS REPROCHES A UN SALARIE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 janvier 1960, JURITEXT000006953195
DONATION - DONATION CONJOINTE - INSANITE D'ESPRIT DE L'UN DES DONATEURS - NULLITE - ETENDUE DE CELLE-CI MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 janvier 1960, JURITEXT000006953196
1° VENTE - PRIX - PAYEMENT - SUSPENSION - IMMEUBLE - HYPOTHEQUE - ACQUEREUR AYANT ACCEPTE DE PAYER LES DETTES DU VENDEUR, A L'EXCEPTION...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 janvier 1960, JURITEXT000006953309
1° ALSACE-LORRAINE - OCCUPATION ENNEMIE - REVISION DES DECISIONS RENDUES AU COURS DE CETTE PERIODE - JURIDICTION DE REVISION - POUVOIRS...
