| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 1960, JURITEXT000006952979
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006952979
Date de la décision : 27/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - REPORT DU BAIL - PRIX - REVISIONS - ELEMENT D'APPRECIATION
SE CONFORME AUX ENONCIATIONS CONTENUES DANS L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 L'ARRET QUI, POUR REVISER LE PRIX DU LOYER DE L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, DECIDE QU'IL CONVIENT D'EXAMINER LE NOUVEL IMMEUBLE ET DE TENIR COMPTE DE DIVERS FACTEURS ESSENTIELS : IMPORTANCE DES LIEUX, LEUR DISPOSITION, LEUR SITUATION ET LA MODIFICATION DANS LA SITUATION DES LIEUX, ET LA COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN ESTIMANT UTILES A UNE EVALUATION CONFORME AUX DISPOSITIONS DE CE TEXTE LES RECHERCHES PRESCRITES AUX EXPERTS SUR LES BENEFICES DU FONDS ET LE CHIFFRE AFFERENT A LA PERIODE 1952-1953 AINSI QUE SUR LA VALEUR EQUITABLE DES LIEUX LOUES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 27 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952979, Bull. civ.N° 37Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 37
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952979
