La jurisprudences de France - page 145896
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 1960, JURITEXT000006952511
1° SEPARATION DES POUVOIRS - REFERES - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE PORTANT ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE - LEGALITE - CONTESTATION 1° SI...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 1960, JURITEXT000006952512
VENTE - IMMEUBLE - LESION - RESCISION - VENTE ALEATOIRE - PRIX CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE - ABSENCE D'ALEA UNE COUR D'APPEL NE FAIT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 1960, JURITEXT000006952513
VENTE - NULLITE - DOL - CONSTATATIONS SUFFISANTES ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE D'UNE VENTE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 février 1960, JURITEXT000006952672
BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 février 1960, JURITEXT000006952673
BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 février 1960, JURITEXT000006952674
CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPLICATION EN UN LIEU DONNE AUX TERMES...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 février 1960, JURITEXT000006953039
FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - IRRECEVABILITE - POURVOI EN CASSATION AUX...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 1960, JURITEXT000006953156
SERVITUDES - CONSTITUTION - DESTINATION DU PERE DE FAMILLE - ETENDUE DE LA SERVITUDE - INTENTION DU CONSTITUANT - APPRECIATION SOUVERAINE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 1960, JURITEXT000006953157
1° VENTE - PRIX - DISSIMULATION - NULLITE - LOI DU 27 FEVRIER 1912 - PORTEE 1° SI L'ARTICLE 1793, ALINEA 1ER, DU CODE GENERAL DES...
| France, Conseil constitutionnel, 29 janvier 1960, 60-2
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 15 janvier 1960 par le Premier Ministre dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 59-245 du 4 février 1959 relative à la situation des contrôleurs civils du Maroc et de Tunisie et des adjoints de contrôle du Maroc, aux termes desquelles "les mesures d'intégration ou de détachement devront intervenir avant le 31 décembre 1959" ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le...
