La jurisprudences de France - page 145888
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 1960, JURITEXT000006953084
RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - ROLE PASSIF - CIRCULATION ROUTIERE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 février 1960, JURITEXT000006952561
ENTREPRISE - FORFAIT - DEFINITION - REVISION DU PRIX EN FONCTION DU COUT DE LA MAIN-D'OEUVRE NON LA CLAUSE, QUI PREVOIT QUE LE PRIX...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 février 1960, JURITEXT000006952678
1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DOMAINE D'APPLICATION - BAIL D'UN TERRAIN NU - TERRAIN A USAGE DE GOLF NON 1°...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 février 1960, JURITEXT000006952905
CONFLIT DE LOIS - COMPETENCE - PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL - COMPETENCE TERRITORIALE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 février 1960, JURITEXT000006952906
SEPARATION DES POUVOIRS - AGENTS ET EMPLOYES D'UN SERVICE PUBLIC - DOMMAGES CAUSES PAR EUX DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - FAUTE NON...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 février 1960, JURITEXT000006952961
MADAGASCAR - IMMEUBLE - IMMATRICULATION - PROCEDURE - CASSATION - MEMOIRE - ABSENCE DE SIGNIFICATION DANS LE DELAI LEGAL LE POURVOI...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 février 1960, JURITEXT000006952962
OBLIGATION - CAUSE - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - EXECUTION DE L'OBLIGATION CORRELATIVE - CONTRAT ENTRE SOCIETES - DISSOLUTION DE L'UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 février 1960, JURITEXT000006953045
1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DUREE - PREUVE - CORRESPONDANCE ANTERIEURE AU CONTRAT - PORTEE 1° DES LORS QU'UN BAIL...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 février 1960, JURITEXT000006953046
1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - CONDITIONS - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 février 1960, JURITEXT000006953078
FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DEFINITION - DEFAUT DE PAYEMENT D'UNE OU PLUSIEURS DETTES - SITUATION...
