| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 1960, JURITEXT000006953084

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953084
Date de la décision : 10/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - ROLE PASSIF - CIRCULATION ROUTIERE - AUTOMOBILE QUITTANT SON COULOIR DE MARCHE POUR SE JETER SUR UN VEHICULE VENANT EN SENS INVERSE

C'EST A JUSTE TITRE QUE LES AYANTS DROIT D'UN AUTOMOBILISTE VICTIME D'UNE COLLISION MORTELLE SONT DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN REPARATION BASEE SUR L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT, D'UNE PART, EXCLU LE JEU DU DROIT DE PRIORITE EN SITUANT, D'APRES LES TRACES DE RIPAGE ET LES DEBRIS DE VERRE RELEVES, LE POINT DE CHOC DES DEUX VEHICULES A 63 METRES DE L'ENTREE DE LA VOIE DE DEVIATION, SUR UNE ROUTE MARQUEE DE BANDES JAUNES DESTINEES A NORMALISER LA CIRCULATION DANS UNE COURBE TRES ACCENTUEE, ET QU'ILS ONT, D'AUTRE PART, OBSERVE QUE LA VOITURE DE LA VICTIME AVAIT QUITTE SON PROPRE COULOIR DE MARCHE POUR ATTEINDRE L'AUTRE VEHICULE DANS LE SIEN, QUE SON CONDUCTEUR, QUI ROULAIT A VIVE ALLURE, S'ETAIT LAISSE DEPORTER A L'INTERIEUR DE LA COURBE QU'IL ABORDAIT SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, ALORS QU'IL DISPOSAIT D'UN TRES LARGE ESPACE, D'OU IL A PU EN ETRE DEDUIT QUE CE MOUVEMENT INTERRUPTIF, QUI AVAIT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE, ETAIT IMPREVISIBLE POUR L'AUTRE AUTOMOBILISTE ET QUE LA CHOSE, DONT CE DERNIER AVAIT LA GARDE, N'AVAIT FAIT QUE SUBIR, SOUS L'ACTION FAUTIVE DE L'AUTRE VEHICULE, L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 10 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953084, Bull. civ.N° 112
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 112

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953084