| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 février 1960, JURITEXT000006952561

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952561
Date de la décision : 09/02/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

ENTREPRISE - FORFAIT - DEFINITION - REVISION DU PRIX EN FONCTION DU COUT DE LA MAIN-D'OEUVRE (NON)

LA CLAUSE, QUI PREVOIT QUE LE PRIX GLOBAL DES TRAVAUX DECRITS DANS LE DEVIS SERA REVISE EN FONCTION DU COURS DE LA MAIN-D'OEUVRE, MODIFIE PROFONDEMENT LA NATURE DU CONTRAT ET EXCLUT L'EXISTENCE D'UN MARCHE A FORFAIT.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 09 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952561, Bull. civ.N° 88
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 88

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952561