| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 février 1960, JURITEXT000006952961

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952961
Date de la décision : 09/02/1960
Sens de l'arrêt : Déchéance
Type d'affaire : Civile

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Analyses

MADAGASCAR - IMMEUBLE - IMMATRICULATION - PROCEDURE - CASSATION - MEMOIRE - ABSENCE DE SIGNIFICATION DANS LE DELAI LEGAL

LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MADAGASCAR, EN VERTU DE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 4 FEVRIER 1911 PORTANT REORGANISATION DE LA PROPRIETE FONCIERE A MADAGASCAR, EST FRAPPE DE DECHEANCE DES LORS QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF ETABLI PAR CE MAGISTRAT N'A PAS ETE SIGNIFIE AUX DEFENDEURS DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 09 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952961, Bull. civ.N° 89
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 89

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952961