| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 février 1960, JURITEXT000006952906

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952906
Date de la décision : 09/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SEPARATION DES POUVOIRS - AGENTS ET EMPLOYES D'UN SERVICE PUBLIC - DOMMAGES CAUSES PAR EUX DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - FAUTE NON DETACHABLE - AGENT DE LA CIRCULATION - AGENT AYANT PROVOQUE LA CHUTE D'UN CONTREVENANT REFUSANT D'OBTEMPERER

LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE QU'UN AGENT DE POLICE, QUI SE TROUVAIT EN PRESENCE D'UN CYCLISTE QUI CONTREVENAIT AUX REGLES DE LA CIRCULATION ET PERSISTAIT A NE PAS TENIR COMPTE DES ORDRES QUI LUI ETAIENT INTIMES DE S'ARRETER, N'A COMMIS AUCUNE FAUTE LOURDE DETACHABLE DU SERVICE EN SAISISSANT LE CYCLE PAR LE PORTE-BAGAGES ARRIERE POUR CONTRAINDRE LE CONTREVENANT A S'ARRETER, CE QUI A EU POUR EFFET DE FAIRE TOMBER CE DERNIER.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 09 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952906, Bull. civ.N° 91
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 91

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952906