La jurisprudences de France - page 145886
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 1960, JURITEXT000006952918
1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - REMUNERATION AU POURBOIRE - SALAIRE MINIMUM DE LA CATEGORIE DE L'EMPLOI - SALARIE AGE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1960, JURITEXT000006952997
BAIL A FERME - AMELIORATIONS - DEFINITION - DEFRICHEMENT ET MISE EN CULTURE DE TERRES PREVUS PAR LE BAIL MEME PREVUS PAR LE BAIL, LE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1960, JURITEXT000006952998
BAIL A FERME - EXPULSION - PRENEUR RESTANT DANS LES LIEUX - INDEMNITES D'OCCUPATION - PREJUDICE - EVALUATION - FERMAGE NON...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1960, JURITEXT000006952999
BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - AGE, CONDITION PHYSIQUE, CAPACITE - BAILLEUR AGE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1960, JURITEXT000006953000
1° BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - IMPOSSIBILITE - DECISION JUDICIAIRE ANTERIEURE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1960, JURITEXT000006953001
BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - MOMENT D'APPRECIATION - OFFRES DE PAYEMENT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1960, JURITEXT000006953002
BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR DES CO- PROPRIETAIRES A L'UN...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1960, JURITEXT000006953003
1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 22 - LOCAL PROFESSIONNEL - ACTIVITE EXERCEE AU VU ET AU SU DU...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1960, JURITEXT000006953004
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ABSENCE DE FAUTE DU SALARIE EN NE RELEVANT PAS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1960, JURITEXT000006953005
CONTRAT DE TRAVAIL - ENGAGEMENT A L'ESSAI - PERIODE D'ESSAI PREVUE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE - CONVENTION DES PARTIES N'EN PREVOYANT...
