| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1960, JURITEXT000006952998
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006952998
Date de la décision : 10/02/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
BAIL A FERME - EXPULSION - PRENEUR RESTANT DANS LES LIEUX - INDEMNITES D'OCCUPATION - PREJUDICE - EVALUATION - FERMAGE (NON)
L'INDEMNITE D'OCCUPATION N'EST PAS UN FERMAGE MAIS LA REPARATION DU PREJUDICE QUI RESULTE POUR LE BAILLEUR DE LA PRIVATION DE SON BIEN. ENCOURT LA CASSATION LA DECISION D'APPEL QUI FIXE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE A UN PROPRIETAIRE PAR SES ANCIENS FERMIERS, QUI S'ETAIENT MAINTENUS DANS LES LIEUX PENDANT LE DELAI DE GRACE DE HUIT MOIS QUI LEUR AVAIT ETE JUDICIAIREMENT ACCORDE, AU PAYEMENT DES FERMAGES PREVUS PAR LE BAIL, SANS TENIR COMPTE DES RECOLTES EFFECTUEES PAR LES PRENEURS, COMME LE DEMANDAIT LE BAILLEUR, ET PAR SUITE SANS AUCUNEMENT RECHERCHER LE PREJUDICE REEL SUBI PAR CE DERNIER.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 10 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952998, Bull. civ.N° 154Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 154
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952998
