La jurisprudences de France - page 145848
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| France, Cour de cassation, Chambre civile, 29 juin 1896, JURITEXT000006952536
ASSURANCES SUR LA VIE - Tiers bénéficiaire - Ouverture du droit - Décès du stipulant - Patrimoine - Succession - Calcul de la réserve -... REJET du pourvoi formé par la dame veuve Y... contre un Arrêt rendu, le 30 mai 1894, par la Cour d'appel de Paris, au profit de la dame X.... LA COUR, Ouï, M. conseiller Crépon, en son rapport ; les avocats des parties, dans leurs observations respectives ; M. l'avocat général Sarrut, dans ses conclusions, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi : Attendu, en droit, que le contrat d'assurance sur la vie, par lequel il est...
| France, Conseil d'État, 12 juin 1896, 83430
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS 1 Majorité absolue des votants....
| France, Conseil d'État, 22 mai 1896, 82528
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Nombre des membres dont la présence est nécessaire pour...
| France, Conseil d'État, 27 mars 1896, 87421
16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Recours - Ministère d'avocat. 16-02-05-01...
| France, Conseil d'État, 20 mars 1896, 85422
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - 16-02-01-01-02 Le préfet ne...
| France, Conseil d'État, 24 janvier 1896, 00000
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT 1 Qualité pour...
| France, Conseil d'État, 12 juillet 1895, 85093
16-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - Pouvoirs de police - Arrêté réglant la circulation des troupeaux de boeufs sur le territoire d'une...
| France, Conseil d'État, 21 juin 1895, 82490
60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... Vu la requête présentée par le sieur X..., ancien ouvrier à l'arsenal de Tarbes, demeurant à Odos Hautes-Pyrénées , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre 1893 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision en date du 24 août 1893 par laquelle le Ministre de la Guerre ne lui aurait alloué qu'une indemnité insuffisante à raison de l'accident survenu à cet ouvrier le 8 juillet 1892 ; Vu les lois des 16-24 août 1790 et du 16 fructidor...
| France, Conseil d'État, 31 mai 1895, 82974
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Affermage de pâturages sur des...
| France, Conseil d'État, 10 mai 1895, 83270
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations nulles de droit -...
