Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - Pouvoirs de police - Arrêté réglant la circulation des troupeaux de boeufs sur le territoire d'une commune.
16-03 Arrêté pris en vue d'assurer la sécurité des habitants. Pas de violation du principe de la liberté du commerce. Pas d'excès de pouvoir.
Références :
Publications
Proposition de citation:
CE, 12 jui. 1895, n° 85093Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision
Date de la décision :
12/07/1895Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 85093
Numéro NOR : CETATEXT000007633282
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1895-07-12;85093