| France, Conseil d'État, 12 juillet 1895, 85093

Synthèse

Numéro d'arrêt : 85093
Date de la décision : 12/07/1895
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

16-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - Pouvoirs de police - Arrêté réglant la circulation des troupeaux de boeufs sur le territoire d'une commune.

16-03 Arrêté pris en vue d'assurer la sécurité des habitants. Pas de violation du principe de la liberté du commerce. Pas d'excès de pouvoir.

---

Publications

Proposition de citation : CE, 12 jui. 1895, n° 85093
Publié au recueil Lebon

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1895:85093.18950712