| France, Conseil d'État, 24 janvier 1896, 00000

Synthèse

Numéro d'arrêt : 00000
Date de la décision : 24/01/1896
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Qualité pour attaquer une délibération nulle de droit. [2] Délai pour attaquer la délibération.

16-02-01-01-02[2] Non-recevabilité d'une réclamation non adressée au préfet dans les quinze jours de l'affichage de la délibération à la porte de la mairie et présentée directement devant le Conseil d'Etat.

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Références :

LOI du 05 avril 1884 art. 50, 63, 65

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Publications

Proposition de citation : CE, 24 jan. 1896, n° 00000
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1896:00000.18960124