| France, Conseil d'État, 27 mars 1896, 87421

Synthèse

Numéro d'arrêt : 87421
Date de la décision : 27/03/1896
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Recours - Ministère d'avocat.

16-02-05-01 Le recours au Conseil d'Etat contre un arrêté préfectoral déclarant d'office démissionnaire un conseiller municipal est-il dispensé du ministère d'avocat ? Rés. nég. - Non-recevabilité .

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 36, 6

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Publications

Proposition de citation : CE, 27 mar. 1896, n° 87421
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1896:87421.18960327