| France, Conseil d'État, 20 mars 1896, 85422

Synthèse

Numéro d'arrêt : 85422
Date de la décision : 20/03/1896
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -

16-02-01-01-02 Le préfet ne commet aucun excès de pouvoir en déclarant nulles de droit de prétendues délibérations inscrites sur le registre des délibérations du conseil municipal d'une commune à une date où ce conseil ne s'était pas réuni et n'avait pu par suite délibérer. Il en est ainsi alors même qu'à une date ultérieure les délibérations dont s'agit ont été renouvelées et confirmées par le conseil municipal.

---

Publications

Proposition de citation : CE, 20 mar. 1896, n° 85422
Publié au recueil Lebon

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1896:85422.18960320