La jurisprudences de France - page 145841
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| France, Conseil d'État, 10 février 1905, 10365
54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - Requête sommaire - Mémoire ampliatif - Délai de production du mémoire ampliatif.... Vu la requête présentée pour le sieur Tomaso X... maçon, demeurant à Souk-el-Arba Tunisie ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1902, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision du 29 avril 1902, par laquelle le ministre de la Guerre a rejeté sa demande d'indemnité, à raison d'un accident dont il a été victime, le 15 janvier 1901, à Souk-el-Arba Tunisie ; Vu le décret du 22 juillet 1806 ; Vu la loi du 24 mai 1872...
| France, Conseil d'État, 03 février 1905, 15577
16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Garderies d'enfants - Interdiction - Excès de...
| France, Conseil d'État, 23 décembre 1904, 12786
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Blâme à un sous-préfet et à un inspecteur d'académie....
| France, Conseil d'État, 16 décembre 1904, 10317
16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Immeuble riverain d'une route départementale -...
| France, Conseil d'État, 16 décembre 1904, 14091 et 14538
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération annulable - Conseil d'Etat - Recours -...
| France, Conseil d'État, 09 décembre 1904, 10986
16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Marchés - Portefaix soumis à l'agrément de la...
| France, Conseil d'État, 02 décembre 1904, 14313
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS 1 Convocation du conseil municipal ne...
| France, Conseil d'État, 11 novembre 1904, 04939 et 09602
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - 1 Reconstruction d'église -...
| France, Conseil d'État, 05 août 1904, 12567
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Membres intéressés. 16-02-01-01 Des contribuables...
| France, Conseil d'État, 08 juillet 1904, 11574
54-08-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - JURIDICTIONS SOUMISES AU CONTROLE DE CASSATION DU CONSEIL D'ETAT - Cour des comptes... Vu la requête présentée par le sieur X..., receveur des contributions diverses à Ménerville, département d'Alger, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 1902 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir et violation des lois et règlements sur la comptabilité publique un arrêt, en date des 7 et 21 juillet 1902 p. 844 , par lequel la Cour des comptes 3° chambre , statuant, après renvoi ordonné par le Conseil d'Etat...
