16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Convocation du conseil municipal ne contenant pas l'indication des objets spéciaux sur lesquels le conseil municipal était appelé à délibérer - Session ordinaire - Prolongation. [2] Séance où le compte administratif du maire est discuté. [3] Délai pour demander l'annulation.
16-02-01-01[3] N'est pas recevable une demande d'annulation présentée au préfet après l'expiration de la quinzaine qui a suivi l'affichage de la délibération à la porte de la mairie.