| France, Conseil d'État, 05 août 1904, 12567

Synthèse

Numéro d'arrêt : 12567
Date de la décision : 05/08/1904
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Membres intéressés.

16-02-01-01 Des contribuables sont-ils recevables à attaquer pour excès de pouvoir un arrêté du préfet, en tant qu'il a approuvé une délibération du conseil municipal relative à l'acquisition d'un immeuble, par le motif que des conseillers, personnellement intéressés à l'opération, ont pris part à ladite délibération ? - Rés. nég. - Ces contribuables devaient se pourvoir devant le préfet en annulation de la délibération dont s'agit.

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 64, 66

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Publications

Proposition de citation : CE, 05 aoû. 1904, n° 12567
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1904:12567.19040805