| France, Conseil d'État, 09 décembre 1904, 10986

Synthèse

Numéro d'arrêt : 10986
Date de la décision : 09/12/1904
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Marchés - Portefaix soumis à l'agrément de la municipalité.

16-03-05-01 Y-a-t'il excès de pouvoir dans l'arrêté, par lequel un maire crée, dans chaque marché, en vue du bon ordre et de la sécurité publique, une brigade de portefaix soumis à l'agrément de l'autorité municipale et placés sous les ordres d'un chef d'équipe, chargé d'opérer la répartition des recettes après les avoir centralisées, alors que cet arrêté n'enlève pas aux acheteurs et vendeurs la faculté d'employer au transport des marchandises les personnes à leur service ? - Rés. nég..

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 97

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Publications

Proposition de citation : CE, 09 déc. 1904, n° 10986
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1904:10986.19041209