| France, Conseil d'État, 11 novembre 1904, 04939 et 09602

Synthèse

Numéro d'arrêt : 04939;09602
Date de la décision : 11/11/1904
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - [1] Reconstruction d'église - Déplacement du cimetière - Préfet - Acte de tutelle.

16-02-01-01[1] La décision par laquelle le préfet prend acte de la délibération du conseil municipal qui se propose d'acquérir un terrain pour y transférer le cimetière communal lorsqu'il aura les ressources nécessaires et approuve les plans et devis de la reconstruction de l'église sur son ancien emplacement attenant au cimetière, ne viole aucune loi ni aucun règlement.

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 63, 65

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Publications

Proposition de citation : CE, 11 nov. 1904, n° 04939;09602
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1904:04939.19041111