La jurisprudences de France - page 145754
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| France, Conseil d'État, 28 juillet 1899, 95301
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération assurant le maire de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile, 18 juillet 1899, JURITEXT000006952585
1 DEMANDE NOUVELLE - Contredit - Moyens nouveaux Le créancier qui, dans une distribution par contribution, a régulièrement formé un... ANNULATION, sur les pourvois de X... et autres, d'un Arrêt rendu, le 3 juin 1897, par la Cour d'appel de Riom, au profit de la Société générale pour le développement du commerce et de l'industrie en France et autres. ARRET. Du 18 Juillet 1899. LA COUR, Ouï, en l'audience publique du 17 juillet 1899, M. le conseiller Rau, en son rapport ; et les avocats des parties, en leurs observations respectives, et, en l'audience publique de ce jour, M. Desjardins, avocat général, en ses conclusions, et...
| France, Conseil d'État, 30 juin 1899, 95748
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération contenant une...
| France, Conseil d'État, 09 juin 1899, 91043 et 91044
16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Mur menaçant ruine. 16-04 Arrêté du maire enjoignant aux propriétaires d'une maison de...
| France, Conseil d'État, 19 mai 1899, 94479
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prononçant une censure...
| France, Conseil d'État, 19 mai 1899, 94687
16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Ventes sur la voie...
| France, Conseil d'État, 19 mai 1899, 94852
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT 1 Délibération...
| France, Conseil d'État, 05 mai 1899, 85118
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE 1 Hygiène publique - Ecoles privées - Prescription...
| France, Conseil d'État, 05 mai 1899, 91926 et 91927
16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION 1...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 mai 1899, JURITEXT000007072719
LA COUR ; Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation des articles 7 de la loi du 2-17 mars 1791, 6, 544, 1131, 1133, 1134 Code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810, 1626 et s., Code civil : Attendu qu'il résulte des déclarations de l'arrêt attaqué que la clause litigieuse insérée dans l'acte du 30 novembre 1880 était limitée quant aux lieux où le demandeur s'était interdit toute fabrication et ventes quelconques de plâtre, albâtre et sulfate de chaux, soit à son profit, soit au profit de tiers directement ou indirectement ; que ledit arrêt a basé cette appréciation sur l'intention commune des parties déterminée d'après les...
