| France, Conseil d'État, 19 mai 1899, 94852

Synthèse

Numéro d'arrêt : 94852
Date de la décision : 19/05/1899
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Délibération diffamatoire - Caractère diffamatoire non judiciairement reconnu - Pouvoirs du préfet. [2] Annulation par le préfet, le conseil de préfecture non entendu.

16-02-01-01-02[2] Lorsque le préfet annule une délibération du conseil municipal, non en vertu de la loi du 5 avril 1884, mais par application de l'art. 60 de la loi des 14-22 décembre 1789, son arrêté doit-il être pris en conseil de préfecture ? - Rés. nég. .

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Références :

LOI du 14 décembre 1789
LOI du 05 avril 1884

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Publications

Proposition de citation : CE, 19 mai. 1899, n° 94852
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1899:94852.18990519