| France, Conseil d'État, 09 juin 1899, 91043 et 91044

Synthèse

Numéro d'arrêt : 91043;91044
Date de la décision : 09/06/1899
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Mur menaçant ruine.

16-04 Arrêté du maire enjoignant aux propriétaires d'une maison de démolir le mur de face menaçant ruine ; accomplissement de toutes les formalités légales ; régularité.

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Publications

Proposition de citation : CE, 09 jui. 1899, n° 91043;91044
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1899:91043.18990609