| France, Conseil d'État, 19 mai 1899, 94687

Synthèse

Numéro d'arrêt : 94687
Date de la décision : 19/05/1899
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Ventes sur la voie publique - Vente des journaux sur la voie publique.

16-03-02-01 Le maire excède-t-il ses pouvoirs en réglementant la vente des journaux sur la voie publique afin d'y assurer l'ordre et la tranquillité ? - Rés. nég. .

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Références :

LOI du 29 juillet 1881

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Publications

Proposition de citation : CE, 19 mai. 1899, n° 94687
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1899:94687.18990519