| France, Conseil d'État, 05 mai 1899, 85118

Synthèse

Numéro d'arrêt : 85118
Date de la décision : 05/05/1899
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE [1] Hygiène publique - Ecoles privées - Prescription d'hygiène - Règlement permanent. [2] Ecoles publiques.

16-03-04[2] Peut-il édicter un règlement de cette nature en ce qui concerne les écoles publiques ? - Non rés. - Le recours ayant été formé par le directeur d'une école privée.

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Publications

Proposition de citation : CE, 05 mai. 1899, n° 85118
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1899:85118.18990505