| France, Conseil d'État, 05 mai 1899, 91926 et 91927

Synthèse

Numéro d'arrêt : 91926;91927
Date de la décision : 05/05/1899
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION [1] Circulation de voitures et tramways - Voitures publiques de promenade - Voitures cook - Assimilation aux voitures de place - Excès de pouvoir. [2] Conseil d'Etat - Qualité pour agir.

16-03-02-01[2] Est recevable le recours formé contre l'arrêté précité par deux entrepreneurs exerçant l'industrie visée par l'arrêté attaqué. Intervention de la ville non recevable, faute de la justification d'un intérêt au maintien de l'arrêté attaqué.

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Publications

Proposition de citation : CE, 05 mai. 1899, n° 91926;91927
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1899:91926.18990505