La jurisprudences de France - page 145715

SOCIETE ANONYME - Associés - Nombre minimum - Souscripteur représenté par des prête-noms - Constatations suffisantes. Saisis d'une demande de... Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué Paris, 23 octobre 1947 a prononcé, à la demande de l'actionnaire X..., la nullité de la Société anonyme de Décolletage Industriel et Applications nouvelles, constituée le 20 mai 1938 par sept souscripteurs dont deux, Y... père et fils, avaient souscrit par représentation de Z..., ce qui ramenait à six le nombre des souscripteurs ; que le pourvoi reproche à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, en faisant état d'un rapport d'expertise...

COMPLICITE - Fourniture de moyens - Intention frauduleuse - Définition La complicité par fournitures de moyens pour accomplir un crime n'est... CASSATION, sur le pourvoi formé par Nicolaï, contre l'arrêt de la Chambre des mises en accusation de la Cour d'Appel d'Aix du 4 mars 1954 qui l'a renvoyé devant la Cour d'Assises des Bouches-du-Rhône pour complicité de meurtre. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 295 et 34 du Code Pénal, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Nicola...

FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - SEDUCTION DOLOSIVE - PROMESSE DE MARIAGE - INITIATIVE DE LA PROMESSE SANS INFLUENCE Dès... Sur le moyen unique : Attendu que, confirmant pour partie le jugement entrepris, l'arrêt attaqué a rejeté la fin de non-recevoir opposée par X... à la demande en déclaration judiciaire de paternité introduite contre lui par demoiselle Y..., a dit qu'il y avait eu séduction par le moyen de promesse de mariage et, avant dire droit, sur la paternité, a commis un expert aux fins de rechercher, par examen comparatif des sangs, s'il y avait impossibilité qu'il soit le père de l'enfant ; Attendu...

1 VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - GAZ - IMPURETES - EXPLOSION DE LA BOUTEILLE LE CONTENANT Après avoir constaté qu'une bouteille à gaz... Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le "Gaz et Electricité de France" responsable d'un accident mortel, dont X... a été victime le 3 janvier 1949, à la suite de l'explosion, en cours de rechargement, d'une bouteille équipant son camion, au motif que cette explosion trouvait sa cause dans les vices cachés constitués par les impuretés du gaz vendu, sans s'être expliqué sur le caractère anormal de ces impuretés, et sans avoir recherché si les vices...

COMMUNAUTE - PARTAGE - DOMAINE RURAL - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - ARTICLE 832 DU CODE CIVIL - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - APPLICATION... Sur le moyen unique : Vu les articles 832 et 1476 du Code Civil ; Attendu qu'aux termes de l'article 1476 les dispositions relatives aux partages des successions régissent de plein droit le partage de la communauté, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon les causes qui en ont entraîné la dissolution ; Attendu qu'il résulte des énonciations et des qualités de l'arrêt attaqué que, la séparation de corps ayant été prononcée entre les époux X... à la demande et au profit de la femme, la dame...

1 FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Preuve du délit - Expertise contradictoire - Mode unique de preuve non L'expertise contradictoire édictée... CASSATION sur le pourvoi de Vigne Gustave, contre un arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier du 26 juin 1952 qui l'a condamné à trois mois d'emprisonnement et 50000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles, pour un délit de fraudes alimentaires. LA COUR, Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Lecesne, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Lebègue ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles...

BAIL EN GENERAL - PRENEUR - LITIGE ENTRE DEUX PRENEURS DU MEME LOGEMENT - DROIT DU PREMIER LOCATAIRE OPPOSABLE AU SECOND Entre deux preneurs... Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 1328 et 1719 du Code civil, Attendu que, entre deux preneurs successifs de la même chose louée, celui qui a l'antériorité du titre doit être préféré à l'autre, son droit, opposable aux tiers depuis le jour où il avait eu date certaine, l'étant par conséquent à celui de l'autre locataire, postérieur au sien ; Attendu qu'il résulte de la procédure que X..., locataire de veuve Y... à Paris, a quitté cette ville en 1940 pour se réfugier en zone libre...

01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - Actes dits discrétionnaires - Contrôle du juge - Procédés pour... Vu 1° La requête présentée par le sieur X..., demeurant à Nice, avenue du docteur Moriez, ladite requête enregistrée le 25 septembre 1953 sous le n° 28238 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision, notifiée par lettre du directeur de l'Ecole nationale d'administration en date du 3 août 1953 et par laquelle le secrétaire d'Etat à la présidence du Conseil a refusé de l'inscrire sur la liste des candidats admis à prendre part aux...

BAIL - Résiliation - Indemnités. ... La Cour : Sur le moyen unique : Attendu que la Société des Papeteries Saint-Antoine et les consorts Y... ont créé une association en participation, pour une durée de cinq ans et en vue de l'exploitation d'une usine dont les consorts Y... apportaient la jouissance, outre une somme de 10.000 francs ; qu'aux termes de l'article 17 des statuts, si le bénéfice semestriel de l'association restait inférieur à 50.000 francs, les consorts Y..., auxquels étaient réservés 25 % des bénéfices, pouvaient provoquer la dissolution anticipée de cette société et recevaient dans le cas une indemnité semestrielle de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité compensatrice - Maladie du salarié Les congés payés qui s'acquièrent mois par mois et... Sur le moyen unique : Vu les articles 54, g, h, k, du livre II du Code du travail, tels que modifiés par les lois des 20 juillet 1944, 18 avril 1946 et 27 août 1948 ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que si, pendant la durée de la période des vacances, telle qu'elle a été fixée en vertu de l'article 54 h, susvisé, pour l'entreprise, un travailleur a été mis dans l'impossibilité d'exécuter les obligations de son contrat de travail pour cause de maladie, et n'a pu bénéficier du congé annuel...