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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mars 1960, JURITEXT000006954361
1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - SIMPLES ALLEGATIONS NON 1° LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS DE REPONDRE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 1960, JURITEXT000006952742
APPEL - RECEVABILITE - VALIDITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT - CONTESTATION - ADRESSE DU REQUERANT ERRONEE - ABSENCE D'INFLUENCE SUR...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 1960, JURITEXT000006952743
1° BAIL A FERME - PREEMPTION - BENEFICIAIRES - PRENEUR AYANT RECU UN CONGE QU'IL N'A PAS CONTESTE NON 1° LE DROIT DE PREEMPTION...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 1960, JURITEXT000006952744
1° BAIL A FERME - PREEMPTION - EFFET - OBLIGATION D'EXPLOITER PENDANT NEUF ANS - OBLIGATION D'EXPLOITER LA TOTALITE DU FONDS - VENTE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 1960, JURITEXT000006952745
BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - POSSIBILITE DE REUNION EN UNE SEULE EXPLOITATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES ON NE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 1960, JURITEXT000006952746
1° SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - DELEGATION TEMPORAIRE DANS UN EMPLOI SUPERIEUR - TITULARISATION - CONDITIONS 1° AUX TERMES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 1960, JURITEXT000006952747
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - DECLARATION - DECLARATION PAR L'EMPLOYEUR A LA CAISSE - OMISSION - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS -...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 1960, JURITEXT000006952772
AVEU - AVEU JUDICIAIRE - INDIVISIBILITE - AVEU INTERVENU DANS UNE AUTRE INSTANCE NON L'AVEU N'A FORCE DE PRESOMPTIONS LEGALES QUE DANS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 1960, JURITEXT000006952773
FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - PREUVE - DEFENSE A L'ACTION - COMPARAISON DES GROUPES SANGUINS L'ARTICLE 340 DU CODE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 1960, JURITEXT000006952774
SEPARATION DES POUVOIRS - DOMAINE PUBLIC - DETERMINATION - QUESTION PREJUDICIELLE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A SEULE COMPETENCE POUR...