| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 1960, JURITEXT000006952747

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952747
Date de la décision : 28/03/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - DECLARATION - DECLARATION PAR L'EMPLOYEUR A LA CAISSE - OMISSION - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS - ACTIONS DE LA CAISSE REGIONALE (OUI)

L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 (504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) PERMETTANT A LA SECURITE SOCIALE EN CAS DE DECLARATION TARDIVE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR DE POURSUIVRE AUPRES DE CE DERNIER LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DES DEPENSES FAITES A L'OCCASION DE CET ACCIDENT NE DISTINGUE PAS ENTRE LA CAISSE PRIMAIRE ET LA CAISSE REGIONALE QUI ONT TOUTES DEUX LA POSSIBILITE DE SE PREVALOIR DE CE TEXTE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 28 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952747, Bull. civ.N° 332
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 332

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952747