La jurisprudences de France - page 145529
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 février 1960, JURITEXT000006952906
SEPARATION DES POUVOIRS - AGENTS ET EMPLOYES D'UN SERVICE PUBLIC - DOMMAGES CAUSES PAR EUX DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - FAUTE NON...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 février 1960, JURITEXT000006952961
MADAGASCAR - IMMEUBLE - IMMATRICULATION - PROCEDURE - CASSATION - MEMOIRE - ABSENCE DE SIGNIFICATION DANS LE DELAI LEGAL LE POURVOI...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 février 1960, JURITEXT000006952962
OBLIGATION - CAUSE - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - EXECUTION DE L'OBLIGATION CORRELATIVE - CONTRAT ENTRE SOCIETES - DISSOLUTION DE L'UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 février 1960, JURITEXT000006953045
1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DUREE - PREUVE - CORRESPONDANCE ANTERIEURE AU CONTRAT - PORTEE 1° DES LORS QU'UN BAIL...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 février 1960, JURITEXT000006953046
1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - CONDITIONS - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 février 1960, JURITEXT000006953078
FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DEFINITION - DEFAUT DE PAYEMENT D'UNE OU PLUSIEURS DETTES - SITUATION...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 février 1960, JURITEXT000006952521
BORNAGE - COMPETENCE - JUGE DE PAIX - CONTESTATION SUR LA PROPRIETE OU LES TITRES QUI L'ETABLISSENT - ABSENCE DE CONTESTATION - SIMPLES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 février 1960, JURITEXT000006952522
1° JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - CHANGEMENT DANS LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION - NOUVELLES PLAIDOIRIES NON OBLIGATOIRES 1° ON...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 février 1960, JURITEXT000006952560
1° PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - PREUVE - TITRE - TITRE NON COMMUN AUX PARTIES 1° UN TITRE DE PROPRIETE, MEME NON COMMUN AUX DEUX...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 février 1960, JURITEXT000006952677
1° CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - AUDIENCE SOLENNELLE - TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE - NULLITE NON EN L'ABSENCE, DANS LES...
