La jurisprudences de France - page 145482
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| France, Conseil d'État, 22 janvier 1904, 09824
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Embarquement de vidanges. 16-03-04 Retrait de permission - L'arrêté,...
| France, Conseil d'État, 22 janvier 1904, 99946
70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Théâtres - Service de surveillance - Pompiers civils. 70 L'ordonnance par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 26 décembre 1903, 09391
16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Démission d'office - Absence d'un conseiller à trois sessions consécutives....
| France, Conseil d'État, 11 décembre 1903, 10211
36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS 1 Nominations illégales - Recours pour... Vu la requête présentée par le sieur Y... Ferdinand archiviste-paléographe, maître de conférences à l'école des hautes-études, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un décret, en date du 31 mars 1902, par lequel le sieur Etienne X..., agrégé d'histoire a été nommé directeur des Archives ; Vu la loi du 7 messidor an II ; Vu l'arrêté des consuls du 8 prairial an VIII ; Vu l'ordonnance du 5 janvier 1846 et le décret du 22 décembre 1855 ; Vu les ordonnances des 11 novembre...
| France, Conseil d'État, 04 décembre 1903, 08427
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Salubrité des denrées - Salubrité publique - Inspection sanitaire -...
| France, Conseil d'État, 20 novembre 1903, 11064
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - 16-02-01-01-02 Délibération...
| France, Conseil d'État, 13 novembre 1903, 10901
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations étrangères aux...
| France, Conseil d'État, 31 juillet 1903, 10292
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Police de la boulangerie. 16-02-03-01 Pouvoirs du maire en...
| France, Conseil d'État, 24 juillet 1903, 09962
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses ou diffamatoires - Suppression -...
| France, Cour de cassation, Chambres reunies, 02 juillet 1903, JURITEXT000006952749
RETOUR LEGAL - Contrat de mariage - Clause constitutive d'un pacte sur succession future - Nullité Lorsque, par un contrat de mariage, des... ANNULATION, sur le pourvoi de la dame veuve Y..., d'un Arrêt rendu, le 6 mars 1902, par la Cour d'appel d'Amiens, au profit du sieur Z.... ARRET. Du 2 Juillet 1903. LA COUR, Statuant toutes chambres réunies, Ouï M. Roulier, conseiller, en son rapport, et Maître X..., avocat, en ses observations, à l'audience publique du 1er juillet 1903 ; ouï Maître A..., avocat, en ses observations, M. le procureur général Baudouin, en ses conclusions, à l'audience publique du 2 juillet 1903, après en...
