| France, Conseil d'État, 26 décembre 1903, 09391

Synthèse

Numéro d'arrêt : 09391
Date de la décision : 26/12/1903
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Démission d'office - Absence d'un conseiller à trois sessions consécutives.

16-02-01 Il y a lieu de maintenir la démission d'office prononcée à l'encontre d'un conseiller municipal qui ne s'est pas rendu à six convocations consécutives, alors qu'il ne justifie ni de l'irrégularité des convocations, ni d'une maladie.

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Publications

Proposition de citation : CE, 26 déc. 1903, n° 09391
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1903:09391.19031226