| France, Conseil d'État, 22 janvier 1904, 09824

Synthèse

Numéro d'arrêt : 09824
Date de la décision : 22/01/1904
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Embarquement de vidanges.

16-03-04 Retrait de permission - L'arrêté, par lequel le préfet de police retire à une société ayant pour objet l'exploitation des vidanges, l'autorisation d'embarquer des matières à un port sur la Seine, est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Rés. nég..

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 jan. 1904, n° 09824
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1904:09824.19040122