La jurisprudences de France - page 145467

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - PROCEDURE - APPEL - CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 21 NOVEMBRE 1962, LA COUR D'APPEL DE PARIS A CONFIRME UNE DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE FIXANT LES INDEMNITES DUES A PHILIPPE X... EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE, D'IMMEUBLE SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PUTEAUX ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE MENTIONNER QU'IL A ETE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - FIXATION - CONSTRUCTION EDIFIEE SANS PERMIS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE LYON, 24 OCTOBRE 1963, D'AVOIR ACCORDE A LA DAME X... UNE INDEMNITE POUR LE GARAGE QU'ELLE AVAIT EDIFIE, SANS AVOIR OBTENU LE PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN EXPROPRIE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A ROANNE, ALORS QUE L'ATTEINTE PORTEE A UNE SITUATION ILLICITE NE SAURAIT ENGENDRER AUCUN DROIT A REPARATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTION PUBLIQUE, QUI AURAIT PU ETRE OUVERTE CONTRE DAME X... EN RAISON DE L'EDIFICATION, EN...

SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DOSSIER ETABLI EN VUE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DOIT COMPRENDRE LA COPIE CERTIFIEE CONFORME DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, SAUF ATTESTATION PAR LE PREFET QUE CET AVIS N'EST PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 SUSVISE, LADITE COPIE CERTIFIEE CONFORME OU LADITE ATTESTATION DOIT ETRE ANNEXEE A LA MINUTE DE L'ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE, SI L'ORDONNANCE ATTAQUEE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE...

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE JUGE DOIT VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QUE CETTE OBLIGATION ENTRAINE COMME CONSEQUENCE LA NECESSITE DE CONSTATER CETTE VERIFICATION DANS L'ORDONNANCE ELLE-MEME, ET, PAR SUITE, DE VISER LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE D'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'AU NOMBRE DES FORMALITES EDICTEES, L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 IMPOSE LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, SOIT AU PREFET, SOIT AU...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE RENDUE LE 10 OCTOBRE 1963 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE BLOIS D'AVOIR CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES ALORS QUE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DU PREFET DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE AVAIT ETE PRIS LE 18 JUILLET 1956 ET CELUI DE CESSIBILITE LE 12 SEPTEMBRE 1956 C'EST-A-DIRE PLUS DE CINQ ANNEES AUPARAVANT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE BLOIS TENAIT EN L'ESPECE SES POUVOIRS A TITRE DE DELEGATION SPECIALE D'UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 19 FEVRIER 1963 ANNULANT UNE PRECEDENTE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION PRONONCEE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - FIXATION - POUVOIRS DES JUGES LA LOI N'IMPOSE AUX... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DEPARTEMENT DU MORBIHAN AYANT POURSUIVI L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TRINITE-SUR-MER ET APPARTENANT A ANDRE X..., LA COUR D'APPEL DE RENNES, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI, EN EXECUTION D'UN ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR DE CASSATION, ANNULANT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LORIENT DU 26 MAI 1959, A, PAR SON ARRET DU 11 DECEMBRE 1963, D'UNE PART, POSE EN...

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA RESOLUTION D'UN CONTRAT DE FOURNITURE DE REDUCTEURS DE VITESSE AUX TORTS DE LA SOCIETE FEINTECHNIK ET CONDAMNER CELLE-CI A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA SOCIETE EQUIPEMENT MENAGER FRANCAIS, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE CETTE DERNIERE ETAIT RESTEE ETRANGERE AUX MODIFICATIONS APPORTEE DANS LA FABRICATION DESDITS REDUCTEURS PAR LA SOCIETE FEINTECHNIK, SUBSTITUEE DANS CETTE FABRICATION A UNE SOCIETE LAURENT, EN RETENANT QUE CES MODIFICATIONS AVAIENT ETE ETUDIEES D'ACCORD ENTRE X..., DIRECTEUR DES ETABLISSEMENTS LAURENT ET...

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE - ACTIVITE DEFICITAIRE - SOCIETE EN NOM COLLECTIF NE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR X... CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ARRAS LUI REFUSANT, SUR AVIS DEFAVORABLE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PREVUE A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1959 AU 30 JUIN 1960, LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, RELEVE QUE, DANS SA LETTRE DE RECOURS, LE DEMANDEUR INDIQUAIT LUI-MEME QUE LA SOCIETE EN NOM...

L'EFFET RELATIF DES CONTRATS N'INTERDIT PAS AUX TIERS D'INVOQUER LA SITUATION DE FAIT CREEE PAR CEUX AUXQUELS ILS N'ONT PAS ETE PARTIES. DES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 24 MAI 1961 ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, PAR CONVENTION DU 17 AOUT 1953, X...S'EST ENGAGE A PARTAGER AVEC Y...ET Z...LA COMMISSION QU'IL RECEVRAIT S'IL VENDAIT LE GROUPE D'IMMEUBLES SIS A PARIS, 1,... ..., APPARTENANT A A... ; QUE PAR ACTE DU 9 OCTOBRE 1953, A... CHARGEA X...D'EN NEGOCIER LA VENTE, LE MONTANT MINIMUM DE LA SOMME DEVANT REVENIR AU...

ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - PAYEMENT DE LA CONDAMNATION - PARTIE AYANT EXIGE LE PAYEMENT - COMMANDEMENT NON ASSORTI... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ; ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE AU POURVOI OPPOSE QUE CELUI-CI SERAIT IRRECEVABLE EN RAISON DE L'ACQUIESCEMENT DU DEMANDEUR A L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1960, ET QU'IL EST EN EFFET JUSTIFIE QUE, PAR EXPLOIT DU 3 NOVEMBRE 1961, X..., DEMANDEUR EN CASSATION, A FAIT COMMANDEMENT A DAME Y...D'AVOIR A LUI PAYER LA SOMME A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE CONDAMNEE AU CAS OU, DANS UN DELAI FIXE, ELLE N'AURAIT PAS EFFECTUE CERTAINS TRAVAUX ET QUE, SUR OPPOSITION AUDIT...