01/04/1965 | FRANCE | N°61-13722

| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 avril 1965, 61-13722

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ;

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE AU POURVOI OPPOSE QUE CELUI-CI SERAIT IRRECEVABLE EN RAISON DE L'ACQUIESCEMENT DU DEMANDEUR A L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1960, ET QU'IL EST EN EFFET JUSTIFIE QUE, PAR EXPLOIT DU 3 NOVEMBRE 1961, X..., DEMANDEUR EN CASSATION, A FAIT COMMANDEMENT A DAME Y...D'AVOIR A LUI PAYER LA SOMME A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE CONDAMNEE AU CAS OU, DANS UN DELAI FIXE, ELLE N'AURAIT PAS EFFECTUE CERTAINS TRAVAUX ET QUE, SUR OPPOSITION AUDIT COMMANDEMENT X... A CONCLU A LA CONTINUATION DES POURSUITES ;

ATTENDU QUE, NON SEULEMENT X... A FAI

T COMMANDEMENT LE 3 NOVEMBRE 1961, SANS RESERVER SPECIALEME...

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ;

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE AU POURVOI OPPOSE QUE CELUI-CI SERAIT IRRECEVABLE EN RAISON DE L'ACQUIESCEMENT DU DEMANDEUR A L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1960, ET QU'IL EST EN EFFET JUSTIFIE QUE, PAR EXPLOIT DU 3 NOVEMBRE 1961, X..., DEMANDEUR EN CASSATION, A FAIT COMMANDEMENT A DAME Y...D'AVOIR A LUI PAYER LA SOMME A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE CONDAMNEE AU CAS OU, DANS UN DELAI FIXE, ELLE N'AURAIT PAS EFFECTUE CERTAINS TRAVAUX ET QUE, SUR OPPOSITION AUDIT COMMANDEMENT X... A CONCLU A LA CONTINUATION DES POURSUITES ;

ATTENDU QUE, NON SEULEMENT X... A FAIT COMMANDEMENT LE 3 NOVEMBRE 1961, SANS RESERVER SPECIALEMENT SON DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION, MAIS ENCORE QUE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONTINUATION DES POURSUITES, SIGNIFIEES LE 2 FEVRIER 1962, NE CONTIENNENT AUCUNE RESERVE ;

QU'IL EN RESULTE QUE LA PREUVE DE L'ACQUIESCEMENT EST RAPPORTEE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE ;

N° 61-13722 X... C / DAME Y...PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M DUBOIS-AVOCAT GENERAL : M LEMOINE-AVOCATS : MM LE GRIEL ET COPPER-ROYER A RAPPROCHER : 14 DECEMBRE 1960, BULL 1960, I, N° 541, P 442 ;

9 MAI 1961, BULL 1961, III, N° 197 (1°), P 173 ;

13 JUIN 1963, BULL 1963, IV, N° 494 (1°), P 405 21 OCTOBRE 1963, BULL 1963, I, N° 444, P 379

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour de cassation

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 61-13722
Date de la décision : 01/04/1965
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - PAYEMENT DE LA CONDAMNATION - PARTIE AYANT EXIGE LE PAYEMENT - COMMANDEMENT NON ASSORTI DE RESERVE - OPPOSITION - CONCLUSIONS TENDANT A LA CONTINUATION DES POURSUITES

LA PARTIE QUI, SANS RESERVER SPECIALEMENT SON DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION, FAIT COMMANDEMENT A SON ADVERSAIRE D'AVOIR A LUI PAYER LA SOMME A LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE, ET QUI, SUR OPPOSITION A CE COMMANDEMENT, PREND DES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONTINUATION DES POURSUITES ET NE CONTENANT AUCUNE RESERVE, A ACQUIESCE A CET ARRET.

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 01 avr. 1965, pourvoi n°61-13722, Bull. civ.N° 333
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 333

Composition du Tribunal

Président : M DROUILLAT

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1965:61.13722