La jurisprudences de France - page 145441
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| France, Conseil d'État, 25 octobre 1918, 63933
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Violation alléguée d'un contrat....
| France, Conseil d'État, 18 octobre 1918, 35788
16-07-02,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Demande d'indemnité à raison de la révocation des fonctions -...
| France, Conseil d'État, 18 octobre 1918, 48629 et 53112
16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Comptabilité...
| France, Conseil d'État, 18 octobre 1918, 49862
16-05-02-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - Rues et...
| France, Conseil d'État, 18 octobre 1918, 54537
16-03-04,RJ1,RJ2 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Police de la santé publique - Voies privées - Nature des travaux...
| France, Conseil d'État, 18 octobre 1918, 54684 et 55931
16-03-02-02,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT - Halles et marchés -...
| France, Conseil d'État, 10 août 1918, 55613 et 55737
16-03-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - OBLIGATION D'ASSURER LA SECURITE - Spectacles...
| France, Conseil d'État, 10 août 1918, 56408
16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Directeur du bureau municipal de conditionnement - Révocation - Indemnité. 16-07-02...
| France, Conseil d'État, 10 août 1918, 58905
16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie - Révocation - Communication du...
| France, Conseil d'État, 09 août 1918, 43045
16-06,RJ1,RJ2 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Responsabilité à raison de la mauvaise organisation des services communaux - Décès d'un...
