| France, Conseil d'État, 09 août 1918, 43045
Synthèse
Numéro d'arrêt : 43045Date de la décision : 09/08/1918
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
16-06,RJ1,RJ2 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Responsabilité à raison de la mauvaise organisation des services communaux - Décès d'un employé de la Ville de Paris - Renvoi de la veuve à se pourvoir en vertu du règlement sur les retraites.
16-06 La veuve d'un employé aux étuves municipales de Paris est-elle fondée à demander une indemnité à la ville de Paris, à raison de la mort de son mari, qu'elle attribue à une organisation défectueuse du service de désinfection ? Les réparations auxquelles peut être tenue la ville de Paris à raison du décès de ses employés, sont fixées, non par les règles ordinaires de la responsabilité, mais par les dispositions du règlement général sur les retraites du personnel ouvrier [RJ1, RJ2].
Références :
1. CF. Bally, 1910-01-21, Recueil p. 62. 2. CF. Fonteville, 1912-03-08, Recueil p. 345.
Publications
Proposition de citation : CE, 09 aoû. 1918, n° 43045Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:43045.19180809
