18/10/1918 | FRANCE | N°35788
| France, Conseil d'État, 18 octobre 1918, 35788
Synthèse
Numéro d'arrêt : 35788Date de la décision : 18/10/1918
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
16-07-02,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Demande d'indemnité à raison de la révocation des fonctions - Pension annulée pour excès de pouvoir - Fixation de l'indemnité.
16-07-02 Il a été alloué une somme de 100 francs, représentant la moitié de son traitement pendant six mois, à un secrétaire révoqué, en tenant compte des circonstances de l'affaire et de certaines négligences reprochées à ce fonctionnaire [RJ1].
Références :
LOI du 22 avril 1905 ART. 65
1. CF. Masson, 1913-11-14, Recueil p. 1108
Publications
Proposition de citation : CE, 18 oct. 1918, n° 35788Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:35788.19181018
