25/10/1918 | FRANCE | N°63933
| France, Conseil d'État, 25 octobre 1918, 63933
Synthèse
Numéro d'arrêt : 63933Date de la décision : 25/10/1918
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Violation alléguée d'un contrat.
16-02-01-01-02 N'est entachée d'aucune illégalité la délibération par laquelle un conseil municipal se borne à déterminer le prix de la location d'un immeuble communal, sans dessaisir le maire du droit qui lui appartient de passer le bail. Le préfet peut-il déclarer cette délibération nulle de droit, par le motif qu'elle porterait atteinte aux droits résultant pour une société d'un contrat passé avec la commune ? - Rés. nég..
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 61, ART. 63, ART. 90
Publications
Proposition de citation : CE, 25 oct. 1918, n° 63933Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:63933.19181025
